Services Juridiques Immobiliers

Une fois que vous avez décidé d'acheter une propriété au Mexique, nous vous suggérons de suivre les étapes suivantes. Vous pouvez contacter l'un de nos bureaux afin de prendre un rendez-vous pour rencontrer un avocat qui vous aidera avec les documents requis et avec le processus. Il n'y a pas de frais pour ce service.

Nos services de clôture sont les plus complets du marché. Nous coordonnerons tous les services nécessaires avec les autorités compétentes lors de la conclusion d'une transaction et nous serons chargés d'acquérir toute la documentation obligatoire (y compris des copies du titre de transfert de propriété enregistré).

Notre conseiller juridique interne recueillera et vérifiera tous les documents nécessaires et obligatoires pour la transaction. Nous accompagnons, assistons et examinons le travail du notaire avant la clôture. Une fois toute la documentation et la recherche de titres terminée, le vendeur et l'acheteur signeront un acte de vente par lequel le titre est transféré. Le présent acte est dénommé «Instrumento Público» qui est le document final attestant de l'acquisition des droits relatifs au bien et qui sera enregistré au Registre public. À ce stade, les frais de clôture restants doivent être payés. Il s'agit notamment de l'impôt sur le transfert de biens immobiliers et de la taxe sur la valeur ajoutée, des frais d'évaluation finale, des frais de clôture du notaire, des frais bancaires (le cas échéant), des impôts et des cotisations calculés pour la partie restante de l'année civile si nécessaire) et d'autres coûts qui vous sont indiqués sur les coûts estimatifs de clôture que nous vous fournirons. Ces montants vous seront confirmés avant la clôture de l'acte de vente. Tous les documents publics doivent être préparés en espagnol, mais nous vous fournirons une traduction en anglais pour votre information. Veuillez noter qu'en cas de divergence, seule la version espagnole prévaudra. Si vous avez des questions à tout moment tout au long du processus, vous pouvez contacter notre service juridique.

Une fois l'Acte de Vente signé, MEXLAW vérifiera que tous les impôts et les services publics ont été payés et que l'Acte a été enregistré au Registre Public. Nous vous enverrons donc un certificat attestant de cet enregistrement. Nous vous fournirons également notre garantie de titre attestant que votre titre est libre et clair et ne qu'il ne peut être contesté.

Il est important pour les propriétaires, les investisseurs et les prêteurs hypothécaires d'obtenir un « bon droit de propriété » afin d'avoir l'esprit tranquille lors de l'acquisition de biens et d'avoir un titre valide au moment de vendre la propriété. Une fois la transaction conclue, une garantie de titre sera émise par MEXLAW après qu'une recherche approfondie de titres a été effectuée sur la propriété et qu'une chaîne de titres claire a été établie. Nous garantissons à l'acheteur un droit de propriété clair et nous assumons la responsabilité de corriger ou de remédier à tout défaut.

Lors de l'achat d'un bien international, une réflexion importante sera nécessaire afin de déterminer dans quelles conditions les fonds de transaction seront détenus et distribués. Dans la plupart des marchés, les avocats ou les courtiers tiendront les fonds de transaction pour le compte de l'acheteur. Cela n'est pas recommandé au Mexique, car ni les avocats ni les agents immobiliers Mexicains ne sont certifiés par une autorité gouvernementale et ne peuvent donc pas légalement détenir des fonds « In Trust ». MEXLAW offre des services d'entiercement entièrement assurés en recevant les fonds « en fiducie » dans un compte spécial réservé et détenu dans une banque canadienne. Ces fonds sont assurés par notre organisation professionnelle pour un montant de 1 000 000 $ par transaction.